Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3793, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.