Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 0023 > , déposé(e) le vendredi 9 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales