Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer le droit à l'avortement le 23 février 2022, T.A. n° 812.
Proposition de loi, T.A. n° 812
15e législature
