Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer le droit à l'avortement le 23 février 2022, T.A. n° 812.

Proposition de loi, T.A. n° 812 (Sommaire)
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