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Renforcement du droit à l'avortement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
, déposé(e) le mardi 25 août 2020
- Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15
Les cosignataires
Mme Delphine Bagarry,
Mme Delphine Batho,
Mme Émilie Cariou,
Mme Annie Chapelier,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Paula Forteza,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Sébastien Nadot,
M. Matthieu Orphelin,
M. Aurélien Taché,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Cédric Villani,
Mme Martine Wonner,
Mme Clémentine Autain,
M. Erwan Balanant,
Mme Barbara Bessot Ballot,
M. Pascal Bois,
Mme Marie-George Buffet,
M. Éric Coquerel,
Mme Jeanine Dubié,
Mme Sandrine Josso,
M. Régis Juanico,
M. Bastien Lachaud,
M. Jean-Luc Lagleize,
Mme Danièle Obono,
Mme Mathilde Panot,
Mme Maud Petit,
M. Stéphane Peu,
M. Éric Poulliat,
M. Loïc Prud'homme,
M. Richard Ramos,
Mme Muriel Ressiguier,
M. Patrick Vignal,
Mme Caroline Fiat,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Sabine Rubin,
Mme Elsa Faucillon,
M. Raphaël Gérard,
Mme Émilie Chalas,
Mme Catherine Fabre,
M. Jérôme Lambert,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sylvia Pinel,
Mme Alexandra Louis,
M. Jean-Hugues Ratenon.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
, déposé(e) le mardi 25 août 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure.
Nomination : mardi 15 septembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292), n° 3383
- Mise en ligne : lundi 5 octobre 2020 à 19h20
Dépot : mercredi 30 septembre 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Dépot : mercredi 30 septembre 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3292
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020
Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)
Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse
La commission a adopté l’article 1er.
Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode
chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))
Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))
Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG
Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).
La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.
Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG
Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).
***
La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.
La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).
Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3383
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2952 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 145
Majorité absolue : 73
Pour l'adoption : 86
Contre : 59
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, T.A. n° 488
- Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 10h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 0023 >
, déposé(e) le vendredi 9 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , rapporteure.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 13 janvier 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 janvier 2021
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793
, déposé(e) le jeudi 21 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 17h00
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel , rapporteurs.
Nomination : mardi 15 septembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793), n° 3879
- Mise en ligne : mardi 16 février 2021 à 15h00
Dépot : mercredi 10 février 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h40
Dépot : mercredi 10 février 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h45