TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020

Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)

Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse

La commission a adopté l’article 1er.

Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode

chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG

Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).

La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG

Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).

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La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.

La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.