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Renforcement du droit à l'avortement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
, déposé(e) le mardi 25 août 2020
- Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15
Les cosignataires
Mme Delphine Bagarry,
Mme Delphine Batho,
Mme Émilie Cariou,
Mme Annie Chapelier,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Paula Forteza,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Sébastien Nadot,
M. Matthieu Orphelin,
M. Aurélien Taché,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Cédric Villani,
Mme Martine Wonner,
Mme Clémentine Autain,
M. Erwan Balanant,
Mme Barbara Bessot Ballot,
M. Pascal Bois,
Mme Marie-George Buffet,
M. Éric Coquerel,
Mme Jeanine Dubié,
Mme Sandrine Josso,
M. Régis Juanico,
M. Bastien Lachaud,
M. Jean-Luc Lagleize,
Mme Danièle Obono,
Mme Mathilde Panot,
Mme Maud Petit,
M. Stéphane Peu,
M. Éric Poulliat,
M. Loïc Prud'homme,
M. Richard Ramos,
Mme Muriel Ressiguier,
M. Patrick Vignal,
Mme Caroline Fiat,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Sabine Rubin,
Mme Elsa Faucillon,
M. Raphaël Gérard,
Mme Émilie Chalas,
Mme Catherine Fabre,
M. Jérôme Lambert,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sylvia Pinel,
Mme Alexandra Louis,
M. Jean-Hugues Ratenon.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
, déposé(e) le mardi 25 août 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure.
Nomination : mardi 15 septembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292), n° 3383
- Mise en ligne : lundi 5 octobre 2020 à 19h20
Dépot : mercredi 30 septembre 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Dépot : mercredi 30 septembre 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3292
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020
Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)
Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse
La commission a adopté l’article 1er.
Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode
chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))
Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))
Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG
Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).
La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.
Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG
Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).
***
La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.
La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).
Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3383
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2952 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 145
Majorité absolue : 73
Pour l'adoption : 86
Contre : 59
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, T.A. n° 488
- Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 10h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 0023
, déposé(e) le vendredi 9 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 janvier 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 janvier 2021
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793
, déposé(e) le jeudi 21 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 17h00
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel , rapporteurs.
Nomination : mardi 15 septembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793), n° 3879
- Mise en ligne : mardi 16 février 2021 à 15h00
Dépot : mercredi 10 février 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h40
Dépot : mercredi 10 février 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 3793
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 3879
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4204 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 115
Majorité absolue : 58
Pour l'adoption : 79
Contre : 36
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 30 novembre 2021, T.A. n° 719
- Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 19h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 242
, déposé(e) le mercredi 1er décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 19 janvier 2022
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , Mme Laurence Rossignol et Mme Albane Gaillot , rapporteurs.
Nomination : jeudi 20 janvier 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 20 janvier 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4934
- Mise en ligne : vendredi 21 janvier 2022 à 11h35
Dépot : jeudi 20 janvier 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 20 janvier 2022
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929
, déposé(e) le mercredi 19 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 11h10
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929), n° 4985
- Mise en ligne : vendredi 4 février 2022 à 15h15
Dépot : mercredi 2 février 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 13h05
Dépot : mercredi 2 février 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 13h05
Amendements déposés sur le texte n° 4929
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 13h05
Amendements déposés sur le texte n° 4985
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4405 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 46
Contre : 13
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 10 février 2022, T.A. n° 799
- Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 481
, déposé(e) le jeudi 10 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 16 février 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 16 février 2022
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 16 février 2022
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à renforcer le droit à l'avortement, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 février 2022, T.A. n° 799
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 19h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4414 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 191
Nombre de suffrages exprimés : 182
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 135
Contre : 47
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer le droit à l'avortement le 23 février 2022, T.A. n° 812
- Mise en ligne : vendredi 4 mars 2022 à 15h26
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]