Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 242 > , déposé(e) le mercredi 1er décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure