Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929, déposée le mercredi 19 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4929
15e législature
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929, déposée le mercredi 19 janvier 2022.
