Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)., n° 4985-A0, déposé le mercredi 2 février 2022.
Texte de la commission, n° 4985-A0
15e législature