Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)., n° 4985-A0, déposé le mercredi 2 février 2022.

Texte de la commission, n° 4985-A0 (Sommaire)
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