Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL126

Déposé le mardi 2 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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À l’alinéa 4, après le mot :

« soit, »,

insérer les mots :

« ou tout acte bucco‑génital ».

Exposé sommaire

ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital.