Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les faits incestueux sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit.