- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« « Art. 227‑25. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »
Le calendrier parlementaire a permis que deux propositions de loi traitant différemment de la question du viol sur mineur soient discutées à quelques semaines d'intervalle.
L'article premier de cette proposition de loi vise à insérer dans le code pénal un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans par un adulte, alors que l'article 1er de la proposition de loi portée par notre collègue Isabelle Santiago définit une nouvelle infraction délictuelle d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans.
Sanctuariser l'âge de non consternent à 15 ans, c'est évidemment protéger les enfants victimes de viol. Il convient donc de revenir de toute urgence à la version de la proposition de loi initiale de notre collègue Isabelle Santiago qui est clairement plus protectrice.