Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale.
Il vise également à durcir la sanction prévue pour une telle infraction en portant à 30 ans la réclusion criminelle. L'amendement suivant viendra adapter les peines prévues lorsque l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes.