Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze »
les mots :
« de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l'article 222-23-2 l'ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d'une part les incestes sur mineurs de moins de 15 ans et d'autre part les incestes sur les mineurs de plus de 15 ans.