Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement pose en obligation le fait, pour un fonctionnaire, de révéler les faits de menace ou de violence qu'un tiers pourrait envisager pour se soustraire à une disposition législative garantissant la laïcité.