Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est informé »,
les mots :
« ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence scolaire et à compléter l’information du maire, qui doit demeurer, d’une information au président de l’EPCI le cas échéant.