- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
A noter qu'en commission spéciale un amendement adopté a modifié le texte en ajoutant un alinéa 6: « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret." En choisissant de limiter la valeur du bien, la majorité gouvernementale semble donc parfaitement consciente des risques liés à cette mesure.
Aussi, cet amendement propose-t-il de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.