Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local. »
Exposé sommaire
Régulièrement, les mairies sont sollicitées pour mettre des locaux leur appartenant à disposition. Le maire doit pouvoir être en droit de refuser en cas de soupçons de radicalisme islamique de la part du ou des personnes qui sollicitent la mise à disposition de ce local.