Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».

Exposé sommaire

Cet article vise à prévoir la possibilité de dissoudre une association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste , ou d’exalter ces condamnations.