Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de loi en astreignant le professionnel de santé à fournir une information à la personne concernée de l’illégalité d’une telle attestation de virginité et en l’orientant vers des structures à-même d’aider cette dernière.