- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Géraldine Bannier
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Isabelle Florennes
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Perrine Goulet
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Jean-Paul Mattei
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François Pupponi
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement et dans le respect des conditions fixées à l’article 131‑5 :
« a) L’identifiant numérique de l’élève prévu à l’article 131‑6‑1 ;
« b) Une offre numérique minimum assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article 131‑1 ;
« c) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants scolarisés en famille ;
« d) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire ». »
Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel de la fonction régalienne de l’éducation nationale : l’académie numérique.
Il devient donc l’outil central pour compléter le dispositif de soutien et de contrôle de la liberté de l’enseignement et de l’enseignement hors des établissements scolaires : à l’étranger, enfants hospitalisés, gens du voyage, projet pédagogique personnalisé surtout dans les plus grandes classes et à l’université, font déjà partie de ses prérogatives légales dans l’article 131‑2.
Par souci de cohérence avec les modifications apportées par l’article 21, il convient de compléter et d’élargir ses prérogatives.
Ce lien renforcé avec tous les acteurs de l’éducation et de l’instruction en France apportera à tous, et en particulier aux parents de l’IEF, une aide supplémentaire, interactive, et donc permettra également de systématiser pour tous le lien avec l’éducation nationale.
Pour beaucoup d’ailleurs, la confusion existe entre CNED réglementé et IEF stricto sensu : hors plus d’un quart des familles qui assurent l’instruction hors des établissements scolaires, et sans doute les plus historiques, sont déjà liées au CNED (le CNED « réglementaire » correspond à une inscription normale, comme dans une école publique).