Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Dive

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Exposé sommaire

Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi. 

Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.