Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Exposé sommaire

Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi. 

Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.