- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément si l’association agréée au titre de l’article 25‑1 méconnaît, par ses agissements, les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. »
Si l'objectif de simplification des demandes de subventions prévu à l'alinéa 3 est légitime, il convient de prévoir une procédure de retrait de l'agrément en cas de manquement par les associations agréées des principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain.
Il convient d’observer que des associations agréées par l'Etat ont pu contribuer à la prolifération de discours discriminatoires sans qu'aucune sanction, ni de rappel à la loi ne soit énoncés par les services de l'Etat.