- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sanction ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.