Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de non mise en conformité dans les délais précédemment définis, le contrat est rompu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligations de mise en conformité dans les délai fixés par la présente loi. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.
Ainsi cet amendement prévoit qu’en cas de non mise en conformité dans les 24 mois, le contrat de commande publique est rompu.