Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son conjoint ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à rappeler que le conjoint n'est pas inclus dans le dispositif prévu à l'article 13, qui ne concerne que les enfants.
Or, il nous paraît logique d'appliquer l'égalité des successions aussi aux conjoints. Si nous comprenons les difficultés que cela pourrait entrainer, notamment en matière de contentieux international, nous souhaitons par cet amendement inciter le gouvernement à réfléchir à cette problématique.