Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 3 février 2021)
Section 1 : Dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur
Art XX
L’article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa s’applique dans les lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur.
« La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’alinéa précédent est punie de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer la neutralité religieuse au sein des établissements publics d’enseignement supérieur. Il vise également à sanctionner les auteurs de cette infraction d’une contravention de deuxième classe.