- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité.
Cet amendement a donc pour objet que les dispositifs contenus dans cet article soient appliqués aux missions de service public qui sont exercées à l’occasion d’un contrat de droit privé.
Par exemple, des salariés qui dans le cadre d’une association remplissent une mission de service public dont la commande est effectuée par une collectivité. Par exemple, des agents contractuels qui remplissent une mission de service public pour le compte d’une collectivité.