- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la fourniture d’une attestation de suivi médical par les responsables de l’enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l’enquête diligentée par le maire.
Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de la situation des enfants instruits à domicile afin de prévenir et limiter les risques de radicalisation.
Ainsi, élargir ce contrôle au suivi médical de l’enfant permettrait de s'assurer de la protection de la santé physique et mentale de l'enfant et de déceler, dans le cadre d'un faisceau d’indices, des cas où il existerait un risque de radicalisation.