- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑12 est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat simple avec des établissements d’enseignement privés du premier degré suivant lequel... (le reste sans changement). »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inverser la logique actuelle concernant la passation de contrat entre l'Etat et les établissements privés.
Aujourd'hui, les établissements privés peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple à l'enseignement public. Cet amendement propose que ce soit désormais l'Etat qui soit à l'initiative du contrat avec les établissements privés.
Cet amendement poursuit la logique de notre précèdent amendement en faveur de la contractualisation des établissements d'enseignement privé. Nous estimons essentiel que l'Etat s'assure, via la contractualisation, que tous les établissements d'enseignement en France respectent le droit des élèves à l'éducation ainsi que des exigences minimales en matière d'enseignement.