- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par les mots :
« et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. »
Cet amendement vise à conditionner la possibilité des établissements privés du second degré de bénéficier de subventions au respect des objectifs de mixité sociale.
Il est ainsi proposé que le Conseil académique de l'éducation nationale, au moment où il donne son avis sur l'opportunité des subventions, comme l'article L.151-4 le prévoit, fixe également des objectifs de mixité sociale qui conditionnent l'obtention de ces subventions par l'établissement privé.
Aujourd'hui, en moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'élèves issus de milieux défavorisés que le public.
L'école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres. Avec, d’un côté, des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre, des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés, l’école ne remplit plus son rôle de creuset d’intégration.
Ainsi, sous le précédent quinquennat, la loi sur l’éducation de 2013 a pour la première fois mentionné un objectif de mixité en modifiant l’article L111-1, selon lequel le service public d’éducation « contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », et qu’il « veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ».
Toutefois, les établissements privés échappent à ces objectifs. Par cet amendement, en conditionnant leurs subventions au respect d'objectifs, il est proposé d'y remédier.