- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « apologie », sont insérés les mots : « , de la négation ou de la banalisation » ;
2° Après la référence : « article 24 », sont insérés les références : « et aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article 24 bis ».
Cet amendement vise à étendre les dispositions de lutte contre la haine en ligne, en ajoutant à l’apologie des crimes contre l’Humanité, la négation et la banalisation d’un tel crime, en vertu de l’article 24 bis qui complète depuis 2017 l’article 24 déjà pris en compte par la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il s’agit donc de conforter un principe de la République en luttant contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.