Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Après l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
« Art. 9 ter. – Les personnes condamnées au titre du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ne peuvent diriger ou administrer une association. »
Exposé sommaire
Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne doivent plus pouvoir diriger ou administrer une association.