- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’opposer à un mariage en se fondant sur des « éléments circonstanciés extérieurs reçus ».
Cet amendement permet de préciser le fait que les dénonciations anonymes, même circonstanciées ne pourront pas être prises en compte par l’officier d’état civil. Sans une telle précision, cette modification de l’article 63 pourrait conduire à autoriser une culture de la délation qui n’est pas conforme à la philosophie du groupe Agir ensemble.