- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. Elles interdisent, à l’occasion de compétitions ou de manifestation organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci, tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ainsi que tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Les statuts de la Fédération française de football reprennent notamment, au sein de son article 1, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la charte olympique qui assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. En effet, les statuts interdisent « à l’occasion de compétitions ou de manifestation organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Le présent amendement vise à généraliser ces dispositions à l’ensemble des fédérations sportives délégataires, agréées par le ministère de la jeunesse et des sports.