Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou le référent laïcité ».
Exposé sommaire
L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité.
Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public.