Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l'autorité ou l'organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu'il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.