Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« versés ou consentis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.