- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Le dispositif adopté en commission a pour objet de renforcer le contrôle de l’Etat sur les embauches des enseignants par les établissements hors contrat, en prévoyant que les déclarations d’embauche donnent lieu à la consultation, par le préfet, de plusieurs fichiers (FPR, FSPRT, FIJAIT). Cette consultation peut entraîner un refus d’embauche lorsque l’intéressé est inscrit dans l’un des fichiers et représente une menace pour l’ordre public.
Ce dispositif est particulièrement problématique pour plusieurs raisons :
- le caractère systématique du criblage des fichiers concernés présente par définition un caractère disproportionné, qui fragilise la procédure sur le plan juridique ;
- les fichiers dont l’interrogation est envisagée sont soit déjà interrogés (FIJAIT), soit ne sont pas entièrement accessibles au représentant de l’Etat dans le département (FPR, FSPRT), soit ne couvrent pas un périmètre suffisant au regard des objectifs poursuivis (la menace à l’ordre public peut résulter d’éléments inscrits dans d’autres traitements). Au demeurant cette précision ne relève pas du domaine législatif ;
- un tel criblage conduirait à remettre en cause des mesures de surveillance discrètes mises en œuvre par les services de renseignement au travers d’une inscription au FSPRT ou à la fiche « S » du FPR ;
- surtout, le refus d’embauche ne peut être uniquement justifié par l’inscription dans un fichier, qui ne permet pas à elle seule de caractériser une menace pour l’ordre public.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer ce dispositif.