- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette autorisation »
les mots :
« l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ».
Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation.
Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées.
L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par un projet positif et pensée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nécessite pourtant que les personnes responsables de l’enfant puissent anticiper et préparer leur projet. Àl’inverse, l’incertitude induite par les dispositions de ce projet de loi est préjudiciable aux projets d’instruction, et donc aux enfants.
Afin de réduire ces difficultés, cet amendement prévoit de mettre en place une reconduction tacite de la possibilité d’instruction en famille pour les familles lorsque celle-ci a déjà été autorisée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Bien que l’examen en commission ait assoupli le texte initial en permettant des dérogations à cette demande d’autorisation annuelle, ces dernières sont encore très restrictives car elles ne permettent les dérogations qu’aux titre de l’état de santé de l’enfant ou de son handicap. Cela exclut de fait une multitude de cas particuliers.
Considérant que la visibilité et la capacité d’anticipation des familles sont dans l’intérêt de l’enfant instruit à domicile, le présent amendement porté par le Groupe Agir ensemble considère qu’il serait plus pertinent que la reconduction tacite de l’autorisation d’instruction en famille puisse être mise en place pour l’ensemble des familles concernées.