Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenue d’informer de manière individuelle chacun de »
les mots :
« informe par tous moyens ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du devoir d'information des membres de l'association.
Il est proposé de substituer à une obligation d'information individuelle une information par tous moyens des membres de ces structures (par affichage au sein de l’association, par internet, etc.). Certaines associations, et notamment les plus petites, pourraient en effet éprouver des difficultés à informer de manière individuelle leurs membres.
Cette mesure va dans le sens d’une simplification pour les associations sans pour autant les exonérer de cette nécessité d’information.