Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangère, »
insérer les mots :
« par une entité de droit français contrôlée par une entité de droit étranger, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que des montages puissent permettre, par personne morale intermédiaire, le financement d’associations cultuelles par des entités de droit étranger. Il conviendrait de mettre en place, pour le financement des associations cultuelles, un dispositif de contrôle qui serait équivalent au contrôle des investissements étrangers dans des secteurs sensibles prévu à l’article L 151‑3 du code monétaire et financier.