- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par un contrat d’engagement républicain, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’engagement »
les mots :
« ces principes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Dans cet alinéa, il est proposé de supprimer le contrat d'engagement républicain. Cette alinéa vise à subordonner le versement d'une subvention à la signature d'un contrat d'engagement républicain. Cette nouvelle disposition dont on peut douter des effets réels quant à l'objectif poursuivi peut pointer du doigt l'ensemble du mouvement qui oeuvre au quotidien à faire vivre les associations.
Par ailleurs, la charte d'engagements réciproques signée en février 2014 associe d'ores et déjà les associations est déjà suffisamment explicite.