- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé un délit d’entrave à la liberté d’enseigner. Les enseignants et personnels éducatifs sont protégés par leur hiérarchie lorsqu’ils sont empêchés de donner leurs cours dans le cadre des programmes édités par l’éducation nationale.
« Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Dans le premier comme le second degré, selon une étude de la Fondation Jean-Jaurès publiée le 6 janvier dernier, les enseignants cèdent de plus en plus à l’autocensure avant d’aborder les questions de la religion et de la laïcité. Des professeurs témoignent non seulement de leurs difficultés face aux sujets sensibles mais aussi du manque de soutien de leur hiérarchie lorsqu’ils sont confrontés à des situations de ce type.