- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenue d’informer de manière individuelle chacun de »
les mots :
« informe par tous moyens ».
La présente disposition a pour objet de tenir compte de la nécessité d’informer les membres de l’association, par cette dernière, du contenu du contrat d’engagement républicain qu’elle s’est engagée à respecter.
Il est proposé à cette fin de substituer à une obligation d’information individuelle, lourde voire impossible à mettre en œuvre pour toutes les associations, une information par tous moyens des membres de ces structures (par affichage au sein de l’association, par internet, etc.).
Cette mesure va dans le sens d’une simplification pour les associations sans pour autant les exonérer de cette nécessité d’information.