Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après le décès »
les mots :
« , lors du règlement de la succession, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires.
Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Une fois la succession réglée, le notaire est, par conséquent, déchargé de son obligation d’information.