Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, après le mot :

« concerné »,

insérer les mots :

« et connu ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus.

Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus.

On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier.

Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.