Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et connu ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus.
Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus.
On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier.
Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.