Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Après le mot :
« Réserves »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.