Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contracté »,
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« qu’ »,
les mots :
« que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.