Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.