Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Après le mot :

« contre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ».

 

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.