Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« identifier et »,
les mots :
« le cas échéant, à identifier et à ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit de préciser que le dispositif de modération que mettent en œuvre les opérateurs a nécessairement vocation à identifier et à traiter les contenus illicites, la détection étant, en revanche, à adapter aux circonstances.