Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 17, après le mot :
« diffusion »,
insérer les mots :
« , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenus illicites ne concerne que les mesures affectant les contenus vus par les utilisateurs situés sur le territoire français.