Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« leur examen approprié »,
les mots :
« l’examen approprié de ces notifications ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.