Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« leur examen approprié »,

les mots :

« l’examen approprié de ces notifications ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.